Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de vitrerie proposées par Vitrier Le Kremlin-Bicêtre 94270 auprès de clients particuliers et professionnels, notamment pour le dépannage, la mise en sécurité, le remplacement de vitrage, la réparation de fenêtres, vitrines, portes vitrées et éléments verriers. Elles ont vocation à informer le client conformément aux règles applicables, notamment au décret n°2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l’information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l’artisan réalise ses prestations, établit ses devis, facture ses interventions et encaisse les paiements. Toute demande d’intervention implique l’acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation.

2. Prestations proposées

Les prestations comprennent notamment : remplacement de vitres simples, double vitrage, vitrage feuilleté, verre sécurit, fermeture provisoire après casse, pose de vitrages sur menuiseries existantes, calfeutrement, réglage simple lié à l’élément vitré, et fourniture de pièces ou matériaux nécessaires. Les interventions peuvent être réalisées sur rendez-vous ou en urgence selon la nature du sinistre.

3. Tarifs et information préalable sur les prix

Avant toute intervention, le client peut obtenir une information sur les prix pratiqués. Les tarifs habituellement appliqués sont structurés selon les postes suivants : frais de déplacement, main-d’œuvre et fourniture des pièces ou vitrages. À titre indicatif, le déplacement local est généralement facturé à partir de 49 € TTC, la main-d’œuvre à partir de 69 € TTC par heure et les fournitures selon la nature, les dimensions, l’épaisseur, les performances thermiques ou de sécurité du vitrage. Les majorations éventuelles pour intervention de nuit, dimanche ou jour férié sont annoncées avant validation lorsque cela est possible.

Ces prix indicatifs ne valent pas devis ferme. Le prix définitif dépend du diagnostic sur place, de l’accessibilité, des mesures, des contraintes techniques, du caractère urgent, ainsi que du coût réel des matériaux.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation, un devis écrit est remis au client avant l’exécution des travaux lorsque le montant estimé de la prestation est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, ainsi que dans les cas où un devis est requis par la loi ou demandé par le client. Le devis précise notamment : la date de rédaction, le nom de l’entreprise, l’adresse et les coordonnées de contact lorsqu’elles sont disponibles, la nature exacte de la prestation, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque élément, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que la durée de validité de l’offre.

Aucun travail supplémentaire non prévu au devis initial ne sera réalisé sans accord du client, sauf nécessité de sécurisation immédiate ou impossibilité technique constatée sur place, auquel cas un avenant ou une validation explicite sera recherché.

5. Modalités d’intervention et délais

En cas d’urgence, l’artisan s’efforce d’intervenir dans les meilleurs délais selon la disponibilité des équipes, les conditions de circulation, la sécurité du chantier et la disponibilité des fournitures. Lorsqu’un vitrage sur mesure doit être commandé, un délai complémentaire est indiqué au client. Les délais communiqués sont estimatifs et peuvent être ajustés en cas de force majeure, d’intempérie, de difficulté d’approvisionnement ou d’accès au site.

6. Paiement

Le paiement est exigible selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture. Sauf mention contraire, il peut être demandé un acompte avant commande des vitrages sur mesure. Le solde est payable à la fin de l’intervention ou à la livraison/pose. Les moyens de paiement acceptés sont en principe les suivants : espèces dans les limites légales, carte bancaire, virement ou autre moyen convenu entre les parties. Tout retard de paiement par un client professionnel pourra entraîner l’application de pénalités et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement dans les conditions légales.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, si le client demande expressément l’exécution d’une intervention urgente à son domicile pour des travaux de dépannage ou de réparation à réaliser immédiatement, il reconnaît que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux pleinement exécutés avant la fin du délai légal, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Pour les prestations non urgentes ou les fournitures non encore posées, les règles légales relatives à la rétractation demeurent applicables. Un formulaire type peut être communiqué sur demande.

8. Garanties

L’artisan reste tenu des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci trouve à s’appliquer, la garantie contre les vices cachés, ainsi que les garanties spécifiques liées à la nature des travaux. Les pièces et vitrages fournis peuvent également bénéficier de la garantie fabricant selon les conditions du fournisseur. La responsabilité de l’artisan ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de choc postérieur à la pose, de défaut d’entretien, d’intervention d’un tiers ou de support vétuste non signalé.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l’intervention, de préférence par écrit, avec photo et description du problème. L’artisan s’engage à examiner la demande et à proposer, si nécessaire, une solution adaptée dans la mesure de ses obligations légales et contractuelles.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l’entreprise, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l’artisan dès qu’elles auront été formellement désignées : [À COMPLÉTER PAR L’ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre d’une demande de devis, d’une intervention ou d’un échange téléphonique sont traitées pour la gestion de la relation client, l’établissement des devis et factures, le suivi des demandes et le respect des obligations légales. Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront saisis dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice des droits spécifiques reconnus au consommateur.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593769.